? Constitution de la République du Sénégal
Article 54 Alinéa 2 : « Le Député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles »
?Règlement Intérieur de l’assembléeNationale
Article 109: « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement »
? Code électoral
article 172 : « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre, est tenu d'établir dans les Huit(8) jours qui suivent son entrée en fonction qu'il s'est démis de ces fonctions incompatibles avec son mandat, ou qu'il ne se trouve plus dans la situation d'actionnaire majoritaire déclarée incompatible en vertu des articles LO.166 et LO.168 ou, s'il est titulaire d'un emploi public, qu'il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. »
Auteur: Seneweb
Publié le: Lundi 12 Septembre 2022
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