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Recours en annulation de la loi sur le terrorisme : Le Conseil constitutionnel saisi !

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L’opposition parlementaire passe à l’acte.  Elle a attaqué la loi sur le terrorisme, ce mercredi 30 juin. « Accompagné de Me Weinde Dieng Huissier de Justice à Dakar, je viens de déposer au nom de 21 députés de l'opposition au greffe du Conseil Constitutionnel. Une saisine pour annulation des lois 10-2021 et 11-2021 votées par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier », a annoncé le député Cheikh Bamba Dièye, à sa sortie de la juridiction compétente.Ainsi, l’élu du peuple a soutenu, la veille, que la lutte contre le terrorisme « est un combat national qui nous engage tous ». Que la défense des libertés, de la démocratie est aussi un combat de tous pour tous. « Entre les deux, il ne doit pas y avoir de place pour faire de tout Sénégalais qui se bat contre l'injustice un terroriste à abattre », fait savoir Cheikh Bamba Dièye.Il est à signaler que la nouvelle loi adoptée par les députés stipule que «constituent des actes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population, de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, la terreur, les attentats et complots, les crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel, les violences et voies de fait commis contre les personnes et les destructions ou dégradations commises lors d’un rassemblement, les enlèvements et séquestrations, les menaces, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».Sur les sanctions, le Code pénal informe qu’est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 F CFA, celui qui fait l’apologie des actes visés. Il s’agit de toute personne qui recrute une autre personne pour faire partie d’un groupe ou pour participer à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité; toute personne qui fournit ou propose de fournir des armes à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Ou encore, toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la législation en vigueur à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un acte terroriste, est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Auteur: Awa FAYE
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Comments

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    CC il y a 3 ans

    Je suis incompétent, passez votre chemin..  

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    il y a 3 ans

    Quel serait le rôle du conseil d'Etat dans ce genre de situation? Alors qu'elle existe bel et bien au Sénégal, je n'en attends jamais parlé contrairement à la France, où cette dernière freine souvent le gouvernement dans les réformes légales pour des anomalies.  Merci aux spécialistes d'éclairer ma lanterne.

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    il y a 3 ans

    En Afrique c'est : "Konchie tiouto nel"

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    il y a 3 ans

    Soit vous croyez a la justice oubien la rue avec Assane Diouf, kilifeu, Karim xouroum xax, Fatoumata Danso, Ousmane tounkara, Moussa Camara, ces imbéciles qui nous pommes l'air a chaque fois qu'on veut avancer

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    CONSEIL CONSTITUTIONNEL INCOMP il y a 3 ans

    Le Conseil Constitutionel va se declarer INCOMPETENTE encore une fois.

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    Nullissime il y a 3 ans

    Le combat porté est légitime mais les porteurs du combat sont Archi nuls !!! Aucune stratégie.... vous êtes ridicules à la fin......et vous ne laissez personne approcher. Pourquoi vous ne démissionnez pas de vos postes de leaders d'opposition ???  Combien de mandats avez-vous faits à vos postes ? Laissez la place aux jeunes way !!!!

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    ISMA MADIOR FAL il y a 3 ans

    En droit positif (OU NEGATIF) le Conseil Constitutionnel est INCOMPETENT

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    Macron a decide! il y a 3 ans

    Loi Aucha😇

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    Ly cheikhna il y a 3 ans

    Vous n'avez pas compris. 3 membres du conseil doivent être remplacés depuis le 25 juin ( une décédée et deux fins de mandat, Ndiaw Diouf et madiogou ndiaye ) ce qui n'est pas fait à ce jour. Si le conseil siège, il viole la loi organique de 2016 contrairement aux arguties du tailleur constitutionnel bien connu Madior fall. Attendons de voir

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    il y a 3 ans

    Donald Rumsfeld, ancien secrétaire à la défense sous George W. Bush, est mort Celui qui avait été l’un des maîtres d’œuvre des guerres d’Afghanistan et d’Irak est mort à l’âge de 88 ans, a annoncé sa famille, mercredi.

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    Sama il y a 3 ans

    Mais où se trouve le danger? Dites que ce ne sont pas des actes terroristes tout ce qui a ete énuméré sur cette lois, et tout comme l'opposition les hommes au pouvoir sont autant en danger, mais faut toujours que vous nous pompez l'air? Kouma saga rek comme d'habitude...

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    il y a 3 ans

    Ce pays est depuis le versaillais, de la cave au grenier, un semblant de bled, dépouillé par des criquets...

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    Tieuf il y a 3 ans

    Les cons seey cons situationnel sont dilués dans le MS mbourou ak sow du président MS

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    Ndoye il y a 3 ans

    Cette loi est contre les senegalais, car elle autorisera désormais les français à tirer sur tous ceux qui s'attaqueront aux intérêts et investissement français au Sénégal, comme ce fut le cas, lors des récents événements où les supers marchés et autres appartenant aux français ont été vandalisés. Avec cette loi tout Senegalais qui s'attaquera aux intérêts français sera considéré comme terroristes donc destinés à être tué comme tel. Mais Macky est très bête pour le comprendre.

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    Nervis il y a 3 ans

    Ils sont toujours incompétents 

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    Retour affectif de l'être aimé il y a 3 ans

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    Maître TOSSA il y a 3 ans

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    reply_author il y a 3 ans

    Ils sont à la solde de Macky. 

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    reply_author il y a 3 ans

    Ils sont à la solde de Macky. 

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    reply_author il y a 3 ans

    Ils sont à la solde de Macky. 

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    reply_author il y a 3 ans

    Ils sont à la solde de Macky. 

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    reply_author il y a 3 ans

    Ils sont à la solde de Macky. 

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    il y a 3 ans

    Vous vous fatiguez avec ce Conseil Constitutionnel

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    il y a 3 ans

    En quoi une loi antiterroriste peut peut-être contraire à la constitution?. Nous avons une opposition médiocre. 

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    reply_author il y a 3 ans

    Cette loi protége les sénégalais. Dans un pays comme le sénégal les gens contestent une loi qui dans d'autres pays ferait une unamité totale. L'opposition est vraiment ridicule, il y'a beaucoups de combat qu'il faut mener au sénégal mais celui là me parait stupide et non sens.

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    juriston il y a 3 ans

    Primo le Conseil d'État n'existe plus au Sénégal, il a été inséré dans la Cour suprême avec la Cour de Cassation mais les fonctions restent les mêmes. Ensuite, le Conseil d'état est incompétent pour controler la conformité d'une loi à la constitution qui relève de la compétence exclusibve du Conseil constitutionnel.

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    reply_author il y a 3 ans

    La presse sénégalaise aussi est médicocre que l'opposition. Je peux comprendre que l'opposition s'oppose parce qu' il faut bien trouver un moins de critiquer le pouvoir mais la presse (une certaine presse) qui fait une campagne contre cette loi, je ne comprends pas, quelque m'échapppe dans ce pays. Soit les gens sont nuls en français soit no comment

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    reply_author il y a 3 ans

    Le plus court chemin:la rue !

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    il y a 3 ans

    Retirer par la Force 

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    ING il y a 3 ans

    Le combaT est ailleurs , on ne veut plus d'une justice à deux vitesses  ni de divertissement . # JUSTICE POUR ADJI SARR

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    il y a 3 ans

    Perte de temps. Conseil PROSTITUTIONNELLE

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    Paco il y a 3 ans

    Macky a hérité d une opposition alimentaire contrairement à Abdou Diouf qui avait une opposition de têtes bien faites 

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    reply_author il y a 3 ans

    Temple de l'incompétence. Y aura pas de révolution historique au cours de ce siècle. 

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    Défenseur il y a 3 ans

    OK à suivre 

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    il y a 3 ans

    Désobéissance civil et militaires

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    il y a 3 ans

    Beaucoup de monde risque la perpetuite surtout une majorite d'innocents . On va passer de 100 m carres a 1000 m tres vite.  

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    reply_author il y a 3 ans

    Quand on est gouverne par des voyous et des comploteurs  Quels moyens démocratiques pouvez vous utiliser pour faire régner l'équité et la liberté ?

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    reply_author il y a 3 ans

    Quand on est gouverne par des voyous et des comploteurs  Quels moyens démocratiques pouvez vous utiliser pour faire régner l'équité et la liberté ?

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    reply_author il y a 3 ans

    Quand on est gouverne par des voyous et des comploteurs  Quels moyens démocratiques pouvez vous utiliser pour faire régner l'équité et la liberté ?

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    reply_author il y a 3 ans

    Quand on est gouverne par des voyous et des comploteurs  Quels moyens démocratiques pouvez vous utiliser pour faire régner l'équité et la liberté ?

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    Momar il y a 3 ans

    Je suis très reconnaissant à ce site de nouvelles pour partager le contact du produit à base de plantes du Dr Nelson Salim. Je suis diabétique depuis plus de 10 ans avec ma glycémie très élevée à chaque fois que je mange, je souffre également d'hépatite B chronique depuis plus de 3 ans qui affecte mes fonctions hépatiques. Je suis tombé sur Doctor Nelson Ads sur ce site de blog avec des séries de ses clients précédents témoignant de son bon travail dans le contrôle des maladies. J'ai passé une commande pour son produit qui était un peu cher, mais la santé c'est la richesse. J'ai reçu mon produit à mon adresse via le service DHL dans les 4 jours et avec les instructions du médecin, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours et ma glycémie était normale, y compris mon virus de l'hépatite était complètement guéri avec un résultat de test, j'ai été surpris que la phytothérapie soit très efficace et sans effets secondaires. J'ai recommandé le Dr Nelson à toute personne atteinte de fibrose, d'accident vasculaire cérébral, de virus de l'herpès, de dysfonction érectile, de cancer de la prostate, d'infertilité, de faible nombre de spermatozoïdes, de maladie cardiovasculaire, de cancer du poumon E-mail; drnelsonsalim10@gmail.com ou WhatsApp +212703835488

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    Pandémie du VIOL il y a 3 ans

    Est-ce que le viol est inclus dans cette loi? Il y 'a au Sénégal une pandémie de viol.

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