Révision constitutionnelle : La Commission des lois verrouille la dissolution et la motion de censure
Le processus de révision constitutionnelle s'accélère au sein de l'hémicycle. Réunie hier, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a officiellement voté le projet d'amendement portant sur les articles 86 et 87 de la Constitution. Portée à l'origine par le député non-inscrit Adama Diallo, cette réforme majeure a reçu le soutien décisif des parlementaires du groupe Pastef, qui ont joint leurs voix pour faire adopter le texte en commission.
L'exposé des motifs de cette proposition de loi met en avant la nécessité d'adaptations structurelles pour garantir la continuité de l'action publique face aux charges économiques du pays, notamment le service de la dette, le paiement des bourses d'études, le financement de la campagne agricole et des collectivités territoriales. Les initiateurs du texte rappellent que le Sénégal ne peut multiplier les crises et les consultations électorales sans compromettre ses priorités de développement.
Article 86 : Rationalisation de la motion de censure et introduction du « 49.3 » sénégalais
L'amendement voté hier pour l'article 86 modifie en profondeur les rapports entre l'Exécutif et le Législatif afin d'éviter les blocages politiques à répétition. Désormais, l’Assemblée nationale ne peut plus examiner plus de deux motions de censure la même année, dans la limite stricte d’une motion durant la session ordinaire et d’une motion hors session ordinaire. De plus, si le Gouvernement est renversé par le vote d'une motion ou par le rejet d'une question de confiance, le nouveau texte stipule que le président de la République nomme un autre Premier ministre dans les meilleurs délais.
La grande innovation de cet amendement réside dans l'introduction d'un mécanisme d'engagement de responsabilité directement inspiré du modèle français. Le Premier ministre peut maintenant, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas précis, le projet de loi est considéré comme adopté d'office, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et votée à la majorité absolue des membres de l'hémicycle. Le chef du Gouvernement peut également recourir à cette procédure d'adoption accélérée pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Article 87 : Une cartouche unique pour la dissolution de l'Assemblée
L'amendement de l'article 87, également adopté hier en commission, s'attaque quant à lui aux prérogatives du chef de l'État en matière de dissolution de l'hémicycle. Si la règle originelle interdisant toute dissolution durant les deux premières années de législature reste inchangée, les commissaires y ont intégré un verrou historique majeur.
Le nouveau texte dispose désormais de façon explicite que la dissolution ne peut intervenir qu’une seule fois au cours du même mandat présidentiel. Cette restriction inédite transforme la dissolution en un outil d'arbitrage ultime et exceptionnel en cas de crise institutionnelle aiguë, protégeant ainsi la stabilité de la législature contre les calculs et les remous politiques conjoncturels.
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