Selon le journal « l’observateur » qui donne l’information la Panafricaine des jeux va continuer à opérer à côté de la Lonase. C’est ce qu’a décidé le tribunal qui a débouté la Lonase de ses deux requêtes aux fins d’annulation du contrat de concession. La loterie nationale sénégalaise a perdu son combat sur le terrain judiciaire car ayant été débouté des deux demandes qu’elle avait faites devant la chambre commerciale du tribunal régional hors classe de Dakar. La Lonase avait saisi la juridiction pour demander l’annulation du contrat qui l’a lie à la société panafricaine des jeux mais aussi la nullité de la convention de concession des jeux de hasard. 

Ces deux contrats avaient été paraphés par l’ancien directeur général Baila Wane. La Lonase détient 20% dans le capital de la panafricaine des jeux. Dans l’extrait des minutes du greffe en date du 28 septembre 2011, la Lonase se plaint de la création de la panafricaine des jeux car « en la dotant d’un objet social identique à celui de la Lonase, les membres de cette société lui ont donné un objet manifestement illicite, puisque contraire à la loi 87-43 du 28 décembre 1987 ». 

Or, poursuit la Lonase dans sa saisine au tribunal, « l’objet social de la Lonase constitue le monopôle de l’Etat du Sénégal que celui-ci déjà concédé exclusivement à la Lonase, sans lui reconnaître la possibilité de subjuguer ladite concession exclusive ». Ces arguments sont battus en brèche par le tribunal, qui tranche : « l’objet de la panafricaine ainsi libellé ne viole pas les dispositions de la loi 87-43 du 28 décembre 1987 qui accorde le monopôle à la Lonase ». Le juge commercial ajoute que le moyen de nullité fondé sur la violation des dispositions de la loi n’est pas fondé. La déduction du tribunal se fonde sur son constat selon lequel « l’exercice par la panafricaine des jeux de cet objet social est subordonnée à l’obtention des autorisations administratives nécessaires auprès des autorités compétentes ». 

Le juge ajoute qu’il n’est pas établi que la Panafricaine a exercé cette activité des jeux de hasard en dehors de toute autorisation des autorités administratives compétentes. Partant de ces éléments, le tribunal a débouté la Lonase de sa demande d’annulation du contrat de société, mal fondée. 

L’autre déconvenue subie par la direction générale de la Lonase est relative au rejet par le tribunal de la demande faite aux fins de prononcer la nullité de la convention de concession des jeux de hasard entre la Lonase et la Panafricaine. Sur ce point, également le tribunal juge faux le raisonnement de la Lonase, qui lui exclut le droit de déléguer une mission publique sans autorisation des autorités légales compétentes. Mais selon le juge, il ressort du procès verbal du 31 août 2010 versé au dossier que les administrateurs de la Lonase ont approuvé la résolution du 29 juin 2010 portant restructuration de la société par la création d’une filiale.

 Une telle convention, poursuit le juge commercial, est régulièrement signée et ne viole en rien les textes régissant la Lonase. Un motif suffisant pour rejeter la requête de la Lonase.Après l’annonce du verdict, une plainte visant le nouveau directeur général, Amadou Sama Kane, a été annoncée par l’entourage immédiat de son prédécesseur, Baila Wane. Selon ses proches, la saisine du tribunal le visait indirectement car c’est lui qui avait introduit la Lonase dans le capital de la Panafricaine des jeux et signé le contrat de concession. Mais, M. Wane que le journal a joint au téléphone, préfère répondre par le mépris. « Je ne veux pas descendre sur ce terrain. Cela montre que nous avions agi en parfaite légalité. Le reste n’est pas important » a-t-il ajouté.