C’est le 13 octobre prochain que le tribunal des flagrants délits va rendre son jugement dans l’affaire Pape Mahawa Diouf. Le porte-parole adjoint de l' APR est poursuivi pour diffusion de fausses nouvelles.
L’Assemblée législative de Transition a adopté, le 12 juin 2025, un nouveau Code de procédure pénale comptant 910 articles
C’est le 7 novembre prochain que le chroniqueur de la Sen tv, Ameth Ndoye et son complice Abdoulaye Sow (agent de police) vont revenir devant le tribunal des flagrants délits de Dakar. Leur procès s’est ouvert ce matin. Mais, la défense a soulevé une exception fondée sur les dispositions de l’article 55 code de procédure pénale. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré sur l’exception au 7 novembre 2024.
Dans le cadre juridique sénégalais, conformément aux dispositions de l'article 32 du Code de Procédure Pénale, la dénonciation trouve son assise légale...
Instituée le 20 juillet dernier à la faveur de la réforme du Code de procédure pénale, cette nouvelle juridiction punit les crimes et délits à caractère économique ou financier.
les avocats de Ousmane Sonko ont fait sauté le contumax, indiquant que “les dispositions pertinentes de l’article 341 du Code de procédure pénale...
Exit la très controversée Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), place au Pool judiciaire et financier. Le nouveau dispositif de lutte contre la criminalité économique et financière a été adopté en séance, jeudi dernier, par l’Assemblée nationale, à travers le vote de la loi n°11/2023 modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Ce jeudi 20 juillet a été adopté en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus.
L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 20 juillet, en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale.
Le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale est en train d'être discuté en plénière
Le projet de loi 11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 12 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
«L'article 246 du Code de procédure pénale stipule qu'après interrogatoire de l'accusé, il faut au moins trois jours pour ouvrir le procès.
Conformément à l’article 129 du code de procédure pénale, les avocats des députés Mansata Samb et Mamadou Niang avaient voulu plaider la liberté provisoire mais le juge a procédé à un renvoi d’office pendant le procès en appel ce lundi à la barre de la première chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar. Ils seront fixés sur leur sort le 15 mai.
Le fils de Cheikh Yerim Seck a été sauvé par l’article 187 du code de procédure pénale...
La Décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine par vingt-et-un députés pour « annuler les projets de loi » portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, a soulevé un débat politico-juridique nébuleux.
Le rejet, par le conseil constitutionnel, du recours de l’opposition concernant la loi antiterroriste (modification du code Pénal et code de procédure pénale), alimente les débats.
Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par les députés de l'opposition relatif au nouveau Code pénal (Cp) et Code de procédure pénale (Cpp).
L’opposition parlementaire, qui contestait la légalité de la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, n’a pas finalement eu gain de cause...
La nouvelle loi antiterroriste issue de la modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, continue d'alimenter les débats.
![[Vidéo] Antoine Diome: "Des violences commises dans un rassemblement ne peuvent pas être qualifiées d'actes terroristes"](https://images.seneweb.com/dynamic/modules/news/images/gen/fb//1096a426fa78f98076f9d1bda205ca42609ba0c1.jpg)
Démêler le vrai du faux semble nécessaire. Alors que l'adoption des projets de loi portant modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
