Me Henri Gomis : « Le recours des candidats spoliés n’a aucune chance juridique »
Le PDS et d’autres candidats dits spoliés ont introduit une requête aux fins de référé suspension à la suite d’une requête en annulation des décrets du 06 mars 2024 (2024-690) fixant la date de l’élection présidentielle au 24 mars 2024, du 06 mars 2024 (2024-691) convoquant le corps électoral et du 07 mars 2024 (2024-704) fixant la période de la campagne électorale. Mais pour Me Henri Gomis, ces derniers n’ont aucune chance du point de vue de la loi. En effet, le recours pour excès de pouvoir (REP) est le nom que l’on donne au mythique recours de droit administratif tendant à faire annuler un « acte administratif », selon Me Henri Gomis. Il s’agit selon l’avocat à la Cour d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs).
Selon l’avocat, l’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoie. Pour cela le recours doit obéir à des conditions.
En effet, pour que la Chambre administrative de la Cour suprême puisse examiner le recours, le requérant doit remplir un certain nombre de conditions. Le requérant doit avoir intérêt à agir. En l’espèce, seuls les candidats retenus (19) in fine par la décision juridictionnelle du Conseil constitutionnel ont intérêt à agir contre lesdits décrets. Toute personne non retenue comme candidates notamment celles dites ‘spoliées’ ou ‘recalées’ (par le Conseil constitutionnel) ne sont ni habilitées ni aptes à agir. Le PDS est malvenu pour agir contre ces trois (3) décrets. Il est y a un adage qui dit : « pas d’intérêt, pas d’action », explique l’avocat.
Il souligne que la décision attaquée doit être un acte administratif qui fait grief. « On appelle un acte administratif qui fait grief, un acte susceptible de produire des effets juridiques qui changent la situation juridique du requérant. En l'espèce, quelle est la situation juridique du PDS ou de ses membres ? L’un fixe la date des élections au 24 mars 2024 pour les 19 candidats, le deuxième convoque les électeurs à aller voter le 24 mars 2024 et le troisième fixe la date de la campagne. Ces trois décrets concernent les candidats à l’élection et les électeurs. Or la situation juridique actuelle du requérant est : non candidat à l’élection présidentielle. La preuve, il se fait appeler candidat spolié ou recalé. Ce statut de non candidat, il le tire d’une décision du Conseil constitutionnel ». S’il devait y avoir grief dit l’avocat, ce serait la décision du Conseil constitutionnel qui est insusceptible de recours.
Par ailleurs le droit de ses membres d’être électeur reste intact et n’est nullement touché par ces trois décrets. « Il faut retenir que le PDS n’a pas intérêt à agir et que les actes administratifs attaqués ne lui causent aucun grief. Pour finir et pour ne pas trop s’épancher sur ce que je qualifie d’effet de manche, d’amusement de la galerie, de saupoudrage, de manque d’élégance et de respect des Sénégalais pour quelqu’un qui n’ose pas rentrer au bercail pour défendre ses idées, alors qu’il prétend nous diriger. J’estime en âme et conscience que si le REP n’a aucune chance de prospérer, le référé suspension n’a lui également aucune chance de prospérer selon l’adage qui dit que l’accessoire suit le principal. Pour l’avocat « notre Sénégal n’est pas un cirque pour qu’une personne comme Karim Wade, qui refuse de venir au Sénégal pour parler aux Sénégalais, se permettre de manquer de respect aux Sénégalais en accusant des membres du Conseil constitutionnel alors qu’il doit aux Sénégalais 138 milliards de Fcfa pour enrichissement illicite ».
Auteur: Yandé DIOP
Comments
Bou feikei wa apr si recours bi laniou yakar pour recommencer, franchement ils sont mal barrés. Allez soutenir bb amadou rkk moffi seuss
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Encore un sudiste.... Non-sens
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Me sa xalaat rek ngay wakh
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Le 3 février, le président Macky a posé un geste politique. Le 15 février, les sages du CC qui se sont octroyés unilatéralement un rôle de régulateur, ont fourni une décision politique rompant ainsi avec la tradition. Les membres du CC devraient se limiter à lire le droit et uniquement le droit. Malheureusement, en donnant une réponse politique avec leur fameux -meilleurs délais-, les sages sont rentrés sur un terrain que le président connaît beaucoup mieux. Ce jeu d’échec politique n’est pas encore fini. Je demande solennellement à la Cour suprême de ne pas vendre son âme et de se limiter uniquement à lire le droit. Autrement dit, il doit annuler le décret du Président qui ne respecte pas et vraiment pas du tout la loi. Après, on verra si le CC ira jusqu’au bout de cette bataille politique contre Macky pour qui, il reste encore au moins 2 cartes à jouer, nonobstant les courts délais. Un vote à l’AN et l’article 52. Cette bataille ouverte entre le CC et le président est devenue un secret de polichinelle et c’est le CC qui y laissera le plus de plumes car kou wathie sa andeu ya xam. Le CC qui est chargé de défendre les lois s’est mis à violer la constitution et le code électoral. Vouloir être un héros aux yeux de la population ne doit pousser personne à faire du Taf Yeungueul. L’histoire se raconte de manière froide loin des passions. Toutes les personnes de bonnes fois savent que Macky a fauté mais les membres du CC encore davantage. On accorde toujours un petit bénéfice du doute à un président car il a des renseignements parfois sensibles à gérer mais aussi il est politique. Silence, on viole la loi car il faut que Macky parte au plus vite. Et comme par hasard, tous ceux qui faisaient du bruit se taisent maintenant. Où sont les principes qu’ils évoquaient. Le comble est que certains universitaires sont aussi complices. C’est vraiment honteux et lâche. Le Sénégal ne mérite pas cette farce. L'avantage de cette crise est que maintenant on sait qui est qui. Les convictions des uns et des autres. Les chercheurs de raccourcis pour accéder au pouvoir. Les masques commencent à tomber. Société civile WO, chroniqueurs bidon WO, faux politiciens WO, universitaires WO, journalistes WO, politiciens WO, tous les caméléons de ces catégories WO. Des contributions et analyses souvent minables à deux balles. Partisannerie outrancière, biais cognitifs, aveuglement volontaire ou simple mauvaise foi à des fins politiques? Tout le monde interprète les lois selon ses schèmes de pensées et ses intérêts. Le pays ne mérite pas un tel niveau de médiocrité. La CS doit sauver le Sénégal. Macky doit aussi prendre pleinement ses responsabilités face à l’histoire.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Trop de sudistes dans Pastef! Très génant, à la fin!
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Quel combat pour Sen TV ? Le matinal est devenu la cour du PDS par rapport à l'annulation des élections présentes. Les journalistes de ce plateau à part Simon et Yacine sont devenus très politiques en Faar, pas du tout professionnels en journalisme neutres. Bizarrement en porte-à-faux avec les dernières sorties de Bougane qui affirme n'être pas avec ceux qui ont saisi la cour suprême. Il devrait rappeler à l'ordre la complaisance de ses journalistes devenus brusquement " bleus".
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Il prêche pour sa chapelle, une élection présidentielle sans Sonko, sans Karim et les autres candidats qui y ont droit ne peut pas être crédible. Bayiléne yak ambition pour le Sénégal, le processus en cours est une calamité.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
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