Le chef de l’Etat, Macky Sall, avait annoncé la baisse du loyer pour soulager les ménages. Maintenant c'est acté. Le décret a été signé, ce mercredi 1er mars, et publié, hier jeudi, dans le journal officiel. Mais cette mesure risque de tomber à l’eau. Et ce, pour plusieurs raisons !
Le décret présidentiel officialisant la baisse du coût du loyer au Sénégal a été rendu public, jeudi soir. Mais à la veille déjà, le ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises a rendu public un tableau récapitulatif, actant une réduction de 15% applicable pour les prix allant jusqu’à 300.000 FCfa, de 10% pour la fourchette de 301.000 FCfa à 500.000 F Cfa et de 5% pour les prix au-delà de 500.000 F Cfa.
Une baisse fortement saluée par les « goorgorlu » sénégalais. Mais, à y voir de plus près, l’on se rend compte que cela peut également créer beaucoup d’ennuis pour les « bénéficiaires ». En effet, il faut d’emblée retenir que cette baisse ne concerne pas les baux à usage commercial. « Seuls les baux à usage d’habitation sont concernés ». Ce qui est compréhensible si l’on sait que la mesure est plutôt sociale. C’est pour soulager les ménages, confrontés à une inflation galopante inhérente à la crise post-Covid et la guerre en Ukraine qui ont contribué au renchérissement du coût de nombreux produits, que le président de la République, Macky Sall, a annoncé, au sortir d’une rencontre avec les acteurs, une baisse du loyer, ainsi que des prix de denrées de première nécessité.
Toutefois, il est clair que le bailleur peut, à tout moment, changer de catégorie de location de son bien, en quittant par exemple le domaine d’habitation pour le domaine commercial. Seulement, quand il décide de procéder à ce changement, « il faudra respecter les dispositions et règlements en vigueur par rapport au bail commercial », a expliqué sur la Rfm l’expert immobilier, Coumba Nar Diagne. Il cite « la Tva et tout ce qui tourne autour : les taxes de publicité qui seront portées par le locataire. Mais, c‘est la Tva qui est la charge la plus importante, c’est celle que le bailleur doit collecter auprès du ou des locataires pour la reverser aux impôts ».
La loi de 2014, un échec
L’autre problème souligné est que les bailleurs « qui avaient appliqué la baisse de 2014 ne sont pas concernés ». Cette année-là, l’Assemblée nationale avait voté une loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette loi, promulguée par le Chef de l’Etat, est entrée en vigueur après sa publication au Journal Officiel daté du 22 janvier 2014. La loi a été votée et promulguée dans un contexte où le pouvoir d’achat des ménages a été rudement affecté du fait de la hausse des prix des loyers au Sénégal. Ainsi, une baisse de 29 % avait été imposée pour les loyers inférieurs à 150.000 F Cfa, 14 % pour les loyers compris entre 150.000 FCfa et 500.000 F Cfa et de 4% pour ceux supérieurs à 500.000 F Cfa.
Accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, cette loi a vite été un échec. Car, quelques années après sa promulgation, les locataires se plaignent toujours de la non-application des bailleurs qui ne respectent pas la loi. Certains auraient, dès le début, refusé d’appliquer les textes. D’autres ont fini par les rejoindre quelques temps après l’entrée en vigueur dudit texte législatif.
Les multiples plaintes des consuméristes auprès des autorités étatiques n’ont pas permis d’améliorer la situation des locataires. Ils perdent espoir du fait de l’aveu d’échec des autorités sur la question. Ce dernier évoque des « difficultés » pour le gouvernement de faire appliquer la loi de 2014 sur la baisse des loyers.
Aujourd’hui, soit 9 années plus tard, les contrôleurs auront-ils suffisamment de moyens pour recenser avec exactitude ceux qui l’avaient scrupuleusement respectée ? Même s’il y a eu respect au début, les bailleurs peuvent bel et bien augmenter les prix entre-temps. En tout état de cause, un bailleur, qui requiert l’anonymat, pense que « le sort des locataires est suspendu à la bonne foi » de ses collègues.
Auteur: Aminata SARR
Comments
Seul un gouvernement completement incompetent peut se permettre de voter une loi qui n'a aucun effet et revoter le meme loi quelques annees plus tard sans aucune etude d'impact. Ils essaient d'ouvrir une porte avec une cle inadaptee mais ceux qui leur importe c'est de donner l'impression de travailler mais aucunement d'atteindre un quelconque objectif.
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
c'est juste du taf yeungeul
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La baisse est impossible et elel est clivante. Letat aurait du encadrer les prix comme il le fait pour le petrole avec la structure de prix des produit petroliers. Il aurait fallu etablir des prix par zones, in clire un facteur de revision des prix annuels en fcontion d'un bareme tenant compte de l'inflation. En Afrique du sud par exemple vous ne pouvez par louer avec des prix fantaisistes car il y a un bareme par quartier et taille des logements. La bas a la signature du contrat vous acceptez un escalation rate de 5% d'augmentation a la date danniversaire de votre contrat. Les loyers sont tres bas eet tout le monde joue le jeu.
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la baisse va avoir par par force.
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Au moment de la résiliation du contrat de bail à usage d'habitation , le locataire recevra le montant de la caution qu'il avait déposée au début ou l'équivalent du montant aprés application de la réduction ? Je demande si la commission a pris en charge cette question
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On attend aussi le decret fixant les prix du mouton de tabaski á max 50.000 fcfa.
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Cete baisse n'aura aucun impact car je vais demander à mon locataire de sortir de mon appartement si il paye 150000 et je dois diminuer la location de 15% je vais augmenter la location de 20 % et ensuite diminuer de 15% et les autres 5% pour payer les taxes Car personne ne peut m'imposer le prix que je dois louer mon appartement si je veux je peux le louer à 200 000 ou 250 000 fcfa
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MACKY UN GROS NULLARD. Que des ratés depuis 11 ans. Macky est ignorant et méchant ! rey rek ak teudjaté. Quand un président est incompétent, même le logement devient désagréable. toubab aka ame kham kham ! ils savent exactement comment habiter ! ils sont comme SONKO kham kham rek. MACLY AUCUN SAVOIR ! QUE DES MEURTRES ET ARRESTATIONS EN 11 ANS
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Monsieur le président il y a une anomalie sur la baisse, les nouveaux tarifs doivent être appliquées aux locataires qui baissé en 2014. Ceux de 2014 ne peuvent pas pas baisser 29% et ceux de 2023 baisse de 15% , il y a disparité selon la date et ce n'est pas bien. Tous les locateire de même tranche doivent baisser le même taux quelque soit la date. Le nouveau decret doit annuler l'ancien decret de 2014 et que les nouveaux taux s'applique à tous. il faut corriger cette erreur
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souf yi nioune weur di sedo lagn wara djokh senegalais yi fate aye hectare diko djokh bene groupou 10 personnes lolou moy regler probleme logement bi et pousser les gens a sortir de dakar les milliards gaspilles a diamniadio pouvait mieux servir a creer une ville moderne
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La baisse devait se faiore par zone non sur le prix qui est déja fixè par le bailleur qui peut l'augmenter quand il veut il baisse 15% au bout d'un an il augmente 20% et la baisse va diminuer car au dela de 300 000 c'est c'est une baisse de 10%
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Mon ami tu as vu juste cela n'est propagande et populisme
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une augmentation de location aura lieu à la fin du contrat de location
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Et le locataire qui refuse sera priè de quitter les lieux c'est pas ce corrompu de Momar Dao qui va obliger les bailleurs de louer à son prix
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mais un locataire ne peut pas quitter une maison comme ça ! il faut que le bailleur justifie qu'il récupère son. habitaion pour faire des travaux et pour y habiter ! sinon il risque de grosse amendes ..
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ça n'a rien à voir avec la baisse de loyer fantômatique.
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sael voleur , profiteur ! ce sont des rapaces de ton genre qu'il faut erradiquer
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Est-ce que cette loi s'applique à la SICAP, qui a des villas en location vente?
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Tu nous fatigues avec la tabaski qui n'est pas une obligation.
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vous avez tort monsieur, dans tous les pays et dans tous les secturs les prix son encadrés.
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Va chercher du travail et acheter une maison
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