Usage d’enregistrements sonores ou vidéos par les enquêteurs : Ce qu’en dit la loi
Les officiers de police judiciaire (Opj) ont-ils le droit d’utiliser des moyens d’enregistrements sonores ou vidéographiques dans le cadre de leurs enquêtes ou au cours des opérations comme lors de l’arrestation de l’ancien député Boughazely ? Selon une source qui s’est confiée à Rfm, ce lundi 20 septembre, le Code de procédure pénale (Cpp) autorise bel et bien à tout officier de police judiciaire de réunir les traces et indices (enregistrements, vidéos, photos) qui concourent à l’infraction projetée.
« D’où les éléments probatoires qui peuvent étayer la lanterne du juge dans le dessein de lui permettre de prendre la meilleure décision car ces éléments de preuves sont versées dans le dossier. Mais de l’autre côté, il y a la loi sur le respect de la propriété individuelle. Laquelle loi a été votée à l’Assemblée nationale et qui interdit que quelqu’un se fasse filmer à son insu. Tout est donc encadré par la loi», a-t-elle informé.
Pour ainsi, soutenir que les enregistrements audios, vidéos et photos ne sont donc pas destinés au public mais plutôt pour aider le juge à mieux comprendre les faits pour lesquels le mis en cause a été arrêté.
Auteur: Awa Faye
Comments
lorsque les audio de Sonko sur l'affaire Mansour Faye et l'affaire des 94 M ont fuité ou balancé par le régime, l'atitude du régime s'était pltot aller dans les plateau télé et enfoncer Sonko avec des émission spéciale à Tfm , 7tv, 2stv Mais quand on attrape en flagrant délit un bandit du régime vidéo à l'appui, là on joue aux agrégé de droit. Où sont les député de BBY?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
J'ai été guéri de 4 ans de diabète de type 2 et j'utilisais un médicament à base de metformine qui a entraîné une dysfonction érectile, mais avec l'aide du mélange à base de plantes du docteur Nelson, j'ai été complètement guéri. Je suis tombé sur le témoignage d'un de ses patients qui a été guéri de l'élargissement de la prostate en 21 jours avec le docteur Nelson Herbs sans effets secondaires sur cette plate-forme. J'ai contacté le spécialiste des plantes médicinales et après de nombreuses discussions, il m'a envoyé le médicament à base de plantes via le service dhl que j'ai reçu dans les 3 jours à mon adresse que je lui ai envoyée et avec ses instructions, j'ai utilisé le produit pendant 21 jours et ma glycémie était complètement réduit de 8,5 à 4,5 % et mon érection était complètement active. Je recommande le docteur Nelson à toute personne atteinte d'hépatite, de virus de l'herpès, de fibrome, de cancer de la prostate et d'élargissement, de MPOC, d'hépatite, maladies cardiaques et maladies du foie, son mail : drnelsonsalim10@gmail.com ou SMS WhatsApp au +212703835488.
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IL FAUT QUE NOUS SENEGALAIS QU'ON APPRENNE À SE RESPECTER MAINTENANT AU SÉNÉGAL CHACUN PEUT DIRE CE QU'IL VEUT OU INSULTER OU TUER OU DÉVOILER LES SECRETS DE L'ÉTAT OU DES GENS.... SENEGAL YAKHOU NEU
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Il faut arrêter de mentir, les documents publiés sur cette affaire : 1-C'est lors de la sortie de Sonko sur le dossier des 94 milliards à la 2stv, il avait même oublié le nom de sa société.L'émission était publique 2- L'autre audio qui a fuité c'est avec les héritiers du titre foncie 11451/R avec lesquels il s'étaity réuni pour un contrat d'intermédiation. S'il y'a fuite, il devrait s'adresser aux gens avec qui il s'était réuni pour chercher 12% des 94 milliards soit 11 milliards de gains..
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yaw wéroo déh, démal fadiou ji, éské dou hémoroide nga am?
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Que les vrais lanceurs d'alerte comme cet héros qui a balancé la vidéo sur le député bandit n'aient pas peur. Si vous voyez de hautes personnalités qui nous dirigent dans des positions honteuses morales ou délictueuses, il faut les balancer à la Snowden. Un homme public important n'est pas le petit et brave mécanicien du quartier, lui on doit le protéger car règlement de comptes entre proches de petits voyous, c'est ça la protection des données personnelles. Un ministre français a démissionné l'an passé parce que sa copine a balancé sa photo où il était nu comme un vers. Famille trahie et peuple choqué.
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Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé et secret.il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés , des images (photos) ,enregistrements videos. Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur ou du propriéte , d'un courrier à caractère privé. donc ils sont tous fautifs et c'est impardonnable .
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That's not the fucking point !
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Article 33 du Code de procédure Pénale sénégalais , '' Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et la poursuite des infractions à la loi pénale.'' Article 67 du code de procédure pénale sénégalais'' Les officiers de police judiciaire et les gendarmes , soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d'office , procèdent à des enquêtes préliminaires.'' Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur général. Les progrès scientifiques et techniques posent décidément au pénaliste de réelles difficultés. en droit pénal de fond , on s'est demandé si un textye d'incrimination peut s'appliquer à un acte commis à l'aide d'un procédaé technique qui n'était pas encore connu lors de sa promulgation et l'on sait que la réponse de la jurisprudence française est nettement affuirmative( Les disques phonographiques doivent être considérés comme des '' imprimés'' au sens de l'aerticle 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Grands Arrêts de droit Pénal général numéro 18). En droit pénal de forme , on se demande si, au nom du principe de la liberté de preuve , tout mode de preuve fondé sur une technique est recevable.(V. Colloque d'Abidjan , janvier 1972 , Rapport G. Heuyer, Susini, Levasseur, G. Vassali et autres, Revue IDPén 1972, P. 225 et S) Sous réserve du respect des droits de la défense , le principe de la liberté de la preuve doit être respecté. Point final
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Et puis l'espionnage à grand échelle de la population c dans kel catégorie?
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