Par la Décision numéro 1/c/2024 en date du 16 février 2024, le Conseil Constitutionnel a rejeté la loi numéro 4/2024, adoptée par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, arguant que la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, conformément à sa jurisprudence constante. Selon le Conseil Constitutionnel, «la loi votée par l’Assemblée nationale est contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions». Il a également annulé le décret numéro 2024-106 du 03 février 2024, portant abrogation du décret convoquant le corps électoral, en relevant que celui-ci manquait clairement de base légale.
Cette décision a été saluée par tous les citoyens comme une grande victoire du droit qui repositionne le Sénégal sur les rails d’une grande démocratie régie par les principes de l’Etat républicain et de la séparation des Pouvoirs.
Les Sages, armés uniquement de leur foi, de leur courage et de leur sens du devoir, ont su dire non aussi bien à l’exécutif qu’au législatif, en rappelant, avec fermeté et délicatesse, leur rôle de régulateur du respect des dispositions constitutionnelles par toutes les institutions de la République, ainsi que leur mission de préservation de l'ordre public, de la paix, de la stabilité des institutions et du principe de la continuité de leur fonctionnement.
Le Président de la République, réagissant à ladite décision du Conseil Constitutionnel, s’est engagé à l’appliquer strictement et à suivre les orientations qui lui ont été tracées. Désormais, il lui appartient de passer de l’engagement à l’action, et de dérouler, au cours des premières semaines, un agenda permettant de sortir définitivement notre pays de la crise générée par des membres de l’Assemblée Nationale qui ont contesté la liste des candidats à l’élection présidentielle retenue par le Conseil Constitutionnel.
Le Président de la République a retenu d’engager des consultations avec des acteurs politiques, afin de mieux préparer ledit agenda. Néanmoins, son choix devra demeurer conforme aux prescriptions du Conseil Constitutionnel et aux dispositions de la Constitution et du Code électoral que l’on peut résumer en trois points.
1. La fixation de la date de l’élection présidentielle, dans les meilleurs délais possibles, est du ressort des Autorités compétentes. En choisissant cette formule, plutôt que de déterminer lui-même la nouvelle date à observer, le Conseil Constitutionnel n’a fait que respecter l’article 30 alinéa 2 de la Constitution qui stipule que « les électeurs sont convoqués par décret ». Le Conseil Constitutionnel, par prudence, n’a pas voulu s’immiscer dans les attributions réglementaires de l’exécutif, en dépit des courts délais menant à la date limite du mandat présidentiel (le 3 avril 2024). 2. La Constitution, en son article 31 alinéa 1, indique que « le scrutin pour l'élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l'expiration du mandat du Président de la République en fonction». Suivant cette disposition, le scrutin doit obligatoirement se dérouler au plus tard le dimanche 3 mars 2024, pour ne pas dépasser le délai fixé dans la Constitution, étant entendu que le Conseil Constitutionnel a relevé que la date du 25 février 2024 était devenue impossible à respecter.3. L’Article L.O. 137 du Code électoral indique que « les électeurs (pour l’élection présidentielle) sont convoqués par décret publié au Journal Officiel, au moins 80 jours avant la date du scrutin ». Etant donné que le décret convoquant les électeurs doit être repris, cela mènerait au plus tôt au 6 mai 2024 pour la tenue du scrutin, si ledit décret était publié le 17 février 2024. Ce qui enjamberait la date du 3 avril 2024 prévue comme terme du mandat présidentiel. Pour rester conforme aux dispositions de la Constitution et du Code électoral, il conviendrait donc de faire voter, en urgence, par l’Assemblée nationale, une révision de la Loi 2021-35 du 12 juillet 2021 portant Code électoral, pour raccourcir le délai relatif à la convocation des électeurs. En clair, le Président se verrait, exceptionnellement, offrir la capacité, de convoquer les électeurs le 3 mars 2024 (soit dans un délai de 12 jours au lieu de 80 jours), sachant que le Conseil Constitutionnel a déjà arrêté et publié (le 20 janvier 2024) la liste des candidats. La campagne entre les deux tours serait maintenue à trois semaines. Le second tour éventuel se tiendrait ainsi le 24 mars. La Commission nationale de Recensement des Votes publierait les résultats provisoires du second tour éventuel le mercredi 27 mars dans la matinée. Le Conseil Constitutionnel publierait le vainqueur du second tour éventuel au plus tard le dimanche 31 mars.
En définitive, en combinant les différentes dispositions de la Constitution et du Code électoral, on constate que le Conseil Constitutionnel n’a offert qu’une très faible marge de manœuvre aux Autorités dites compétentes pour organiser l’élection, et ce délai ne dépasse guère une semaine (en déplaçant la tenue du scrutin du 25 février au 3 mars 2024). Toute autre mesure sortirait du cadre strict du droit, tel qu’organisé par la Constitution.
Par Moubarack LODiplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (section Service public)Email : moubaracklo@gmail.comLinkedIn : Moubarack LO
Auteur: Moubarack Lo
Comments
Guerre de positionnement
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
Boul sonnal présentement, Mr le transhumant pro Macky. Vous avez vendu vos précieuses théoriques Patriotiques d'hier. C'est le temps du silence honteux pour certains " intellectuels" non vertueux.
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Je doute si ces dates seront respectées hummmmm .....il's very very either closed or narrow!!!!
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C'est bien ce qu'a fait le CC. Mais il faut aussi modifier la constitution pour que les décisions du CC non conformes à la constitution soient déclarées nulles et de nul effet. Par exemple la décision portant liste définitive des candidats n'est pas conforme à la constitution parce que un candidat détenait encore la double nationalité ce qui est formellement interdit par la constitution.
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Au prochain president de la republique le peuple t'avertit de tous les opportunistes qui maintenant que les carottes sont cuites font du tam-tam pour se faire remarquer et peut être obtenir . Yen a beaucoup parmi de tous les côtes! Le peuple senegalais ne veut absolument plus de ca: toute la vieille garde à la poubelle! On veut un vrai changement avec des gens sobres et une reduction drastique du train de vie de l'état et des privileges!
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Cette candidate est accusee d'avoir la double nationalite et pas encore jugee et condamne Donc elle est dans la meme category que Diomaye Faye. Le cas Karim Wade est different comme a cause du decree venant de la France donc sa nationalite francaise etai verifiee. Le Conseil Constitutionel ne verifie JAMAIS les double nationalites comme c'est impossible avec tous les pays du monde, certain ne possedant d'aucune representation etrangere. La declaratio sur l'honneur plus la contestation d'un candidat suffit.
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Un pro amadou ba qui veut precipiter les elections car il ont piege le fichier eldctoral
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Macky n'organisera aucune élection et partira le 2 avril$$C'est le président de l'assemblée qui organisera des élections 3 mois après avec reprise de tout le processus
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attention aux fraudes et au fichier truque! Ils ont eu tout le temps de faire ce qu'ils veulent... je me rappelle qu'ils ont demande a beaucoup de personnes leurs cartes didentite pour soi disant faire des branchements sociaux
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Cette mascarade de fausses accusations contre d'honorable juges suivie d'une tentative avortée de coup d'état constitutionnel ne doit pas détourner notre regard des 138 milliards que karim Wade doit verser au trésor sénégalais.
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Les écrits d'un non juste.... L'article indique que.....non, non,!!! En plus aucune relation entre le titre et le contenu!!!
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Ok on compris merci beaucoup dieureudieuf LO, wa légui élection yi kagne leu?
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Macky a raison de dire qu'on peut être déçu par les positions de plusieurs personnes. Certains anciens collaborateurs doivent faire profil basm en évitant de faire des critiques en public. C'est comme si on reçoit un couteau dans le dos.
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et qui les déclarerait nul et de nul effet?
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Leegi, il n'est mm plus économiste apparemment. Il est juste diplômé de l'IEP Paris. M. Lo tée nga gardé liñu rañee, xammee laci, tee nangul lako rek.
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En annulant le décret 2024-106 du 3 Février 2024, le conseil constitutionnel remet en selle le décret 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l'élection du présidentielle du 25 Février 2024. Le scrutin ne pouvant objectivement se tenir à cette date ce qu'il y a lieu de faire c'est de prendre un nouveau décret qui modifie l'article premier de ce décret et qui comprendrait un article unique: L'article premier du décret 2023-2283 du est modifié ainsi qumil suit! Au lieu de : " les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l'étranger sont convoqués le dimanche 25 Février 2024 pour lélection présidentielle" Lire; "" les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l'étranger sont convoqués le dimanche 3 mars 2024 pour lélection présidentielle" Le reste sans changement Une fois ce décret publié il faudrait, si nécessaire, soumettre au vote de l'Assemblée nationale en procédure d'urgence une modification du code électoral relativement à la durée de la campagne électorale, aux délais de proclamation des résultats du premier tour, à ceux des recours pour les deux tours.
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La campagne qui dure 21 jours (une dérogation sera nécessaire ) c'est celle du premier tour pas celle entre les deux tours
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Ou il etait ? qu'il se tait !!! Les Senegalais honnetes et intellectuels ont toujours contribues a la marche de notre societe, et ont le courage de dire la verite dans les moments les plus difficile de notre Nation. Le regime de Macky a vraiment demasque les traitres de notre pays.
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Il y a aussi une américaine. Un suisse. Et d'autres français parmi les 20 candidats. Les gens sont pressés d'aller aux élections parce que chacun croit qu'il va gagner.
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Hana Macky Sall ne va pas trahir la republique? S'il trahit la republque, l'APR et Benno et les gradés des forces de Securité qui ont combattu le PAsteef , je demande à l'arméé , à l'APR , au benno de trahir Macky SALL car il a trahit en negociant avec l'ennemi pour ses arrieres
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Il est trop orgueilkeux. En effet
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Le problème de cet article, c'est qu'il est très factuel et ne contient aucune analyse. Son intérêt est limité. Peut être que MOUBARAK LO veut juste se rappeler au bon souvenir des médias mais franchement je ne sais pas ce que ce commentaire a de spécial. C'est peut être parce que Lo n'a jamais fait du droit, section Service public à science Po n'étant pas vraiment du droit.
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Arrêtez de glorifier le conseil constitutionnel. Ces vieux qui ne comprennent rien aux enjeux constitutionnels n'avaient pas le choix
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Niakk diom de transhumant qui mangeait dans le creux de la main de wade Il fait ses valises encore
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Si le conseil constitutionnel a annulé le décret de 2024 abrogeant le décret convoquant le corps électoral, ce dernier reste valable. Pas besoin d'un nouveau décret. Il a suffit de fixer la date des élections
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Décret oui , comme le CC autorisé à fixer une nouvelle date différente du 25 fevrier mais le texte dit qu'il faut 80 jours entre la prise du décret et l'election la loi doit autoriser le raccourcissement du délai à 12 0u 10 jours, selon la date de publication prévue pour le nouveau decret
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pourqoui ne pas laisser le pouvoir au président de l'assemblée nationale et reprendre tout le processus. Osons le dire, il y a des manquements à travers toutes les étapes; anu niveau de l'assemblée nationale, au niveau de l'exécutif et pire encore au niveau du CC organisme chargé d'organiser les élections. Il faut reprendre le processus.
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Un transhumant n a aucune crédibilité
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Tous ces intellectuels malhonnêtes et hautains ne mérite aucune confiance du peuple sénégalais pour avoir marché dans les éternels ndiouthe ndiathe de macky le félon, 2012 à ce jour. Moubarak fait partie de ces traîtres qui devraient se cacher de honte, s'il leur reste une once de dignité bien sûr...
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Tous ces intellectuels malhonnêtes et hautains ne mérite aucune confiance du peuple sénégalais pour avoir marché dans les éternels ndiouthe ndiathe de macky le félon, 2012 à ce jour. Moubarak fait partie de ces traîtres qui devraient se cacher de honte, s'il leur reste une once de dignité bien sûr...
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Ces soit disant intellectuels où étaient ils pendant tout ce temps de dérives
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