La 77e Session ordinaire de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples se tient du 20 octobre au 9 novembre 2023 à Arusha, en Tanzanie. La Rencontre africaine pour la défense des Droits de l'homme (RADDHO) en a profité pour accuser l'État du Sénégal d'interdire ou de réprimer des manifestations de l'opposition et de la société civile. Sadikh Niass, son secrétaire général, exige la libération des "détenus politiques ". Voici l'intégralité de la déclaration.
"Monsieur le Président de la CADHP, honorables commissaires,
Permettez-moi de prendre la parole devant cette illustre assemblée pour une déclaration portant sur la situation des droits humains au Sénégal, plus particulièrement sur deux points qui nous concernent aujourd’hui avec acuité.
Le premier point porte sur la liberté d’opinion, d’expression et de manifestation.
La Constitution sénégalaise en son Article 8 reconnaît le droit à la liberté d'opinion, d'expression et de manifestation. Cependant, malgré cette consécration constitutionnelle, la loi n° 78/02 du 29 janvier 1978 relative à la liberté de réunion donne de larges pouvoirs aux autorités administratives qui en usent très souvent pour interdire les manifestations et les réprimer lorsque les organisateurs bravent les arrêtés d’interdiction. Le motif de « risque de trouble de l’ordre public » a été souvent évoqué pour refuser de manière abusive les demandes de manifestations des partis de l’opposition, de la société civile et des mouvements citoyens.
Par ailleurs, l’article 10 de la constitution protège la liberté d’expression. Ce sont donc des droits incontestables fondés sur une obligation de l'État. Ce n’est, ni plus ni moins, qu'une question de droits et libertés fondamentaux .
Le recours abusif et disproportionné de la force létale par les FDS a été durant deux ans l’objet d’alerte et de dénonciation des organisations de défense des droits humains intervenant au Sénégal.
En mars 2021 la répression de plusieurs manifestations a éclaté un peu partout dans le pays en marge d’un dossier en justice impliquant l’opposant Ousmane Sonko, s’est soldée par la mort de 14 manifestants selon les chiffres officiels.
Plus récemment en 2023 suite à la condamnation de l’opposant Ousmane Sonko pour « corruption de jeunesse » dans l’affaire l’opposant à la dame Adji Sarr, de violentes manifestations ont éclatés un peu partout dans le pays entrainant la mort de 16 personnes, selon les chiffres avancés par le gouvernement et 23 selon Amnesty International. Toujours en marge de cette vague de manifestations, des restrictions de l’internet ont affecté fortement l’accès et l’usage des plateformes numériques populaires telles que WhatsApp, Twitter et Facebook. Le motif selon les autorités pour justifier les restrictions et parfois la coupure de l’internet mobile était d’empêcher la diffusion de messages de haine ou d’appels à l’insurrection qui sont susceptibles d’envenimer la situation déjà très tendue.
Le second point de ma déclaration porte sur les conditions d’arrestation et de détention.
En ce qui concerne les conditions de détention, il faut signaler que la population carcérale du Sénégal est de 11 547 pour les 37 prisons que compte le pays qui ne dispose que d’une capacité d’accueil de 4 224 places. Avec 60,28 % de condamnés et 39,72 % de prévenus. Ces chiffres renseignent largement sur l’état de surpeuplement des prisons du Sénégal.
La construction de la prison de Sébikotane avec une capacité d’accueil de 400 détenus et le vote par l’Assemblée nationale 29 juin 2020 d’une loi qui consacre le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines de même que la modification du code de procédure pénale qui introduit l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire, constituent à coup sûr des avancées, mais ne permettent toujours pas d’améliorer sensiblement la surpopulation carcérale.
Les troubles politiques depuis 2022 et les arrestations multiples de plus de 1000 personnes opérées dans les rangs de l’opposition ou des activistes depuis le mois de juin 2023, pour divers motifs allant de participation à une manifestation interdite, trouble à l’ordre public et destruction de biens publics ou privés sont venus aggraver le taux d’occupation des prisons qui a atteint aujourd’hui des limites jamais égalées dans le passé.
Recommandations
Monsieur le Président, honorables commissaires la RADDHO sollicite votre intervention auprès des autorités sénégalaises pour :
Une application de manière rigoureuse du régime des manifestations qui autorise les citoyens à manifester pacifiquement après information de l’autorité administrative ; l’interdiction d’une manifestation pacifique ne devrait se faire que dans des circonstances exceptionnelles ;
La conception et la mise en œuvre de programmes de formation réguliers pour les forces de l'ordre sur les droits de l'homme, la gestion des foules et les techniques de maintien de l'ordre respectueuses des normes internationales ;
La mise en place des mécanismes efficaces pour enquêter sur les morts survenues lors de la répression des manifestations et garantir la responsabilité des personnes impliquées ;
La poursuite du programme de placement sous contrôle judiciaire et le port de bracelet électronique en vue de résorber de manière sensible, le taux d’occupation des prisons au Sénégal ;
Le relèvement de la capacité d’accueil de la nouvelle prison de Sébikotane et construire de nouvelles prisons dans les régions très peuplées comme Diourbel, Thiès et Kolda ;
Le renforcement des moyens d’action de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) pour lui permettre de bien remplir sa mission de prévention de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté.
La libération sans condition de toutes les personnes arrêtées et qui n’ont fait qu’exercer leurs libertés de manifestation ou exprimé leurs opinions dans le cadre des évènements survenus au Sénégal depuis 2021, y compris Alioune Sané coordonnateur du mouvement Y’a en marre ainsi que d’autres activistes" lit-on dans le document transmis à Seneweb.
Auteur: Mor Mbaye CISSE
Comments
ET LES 2 FILLES DE LA LIGNE 65 ON FAIT QUOI DE LEUR DOSSIER ?
Le fait d'avoir cédé à la demande insensée des députés d'alors pour donner des passeports diplomatiques à leurs épouses a ouvert la porte à toutes les dérives. Et cela risque de décridibiliser davantage le passeport
La vérité est que nous vivons sous une dictature Ceux qui supportent aujourd'hui le Gros et sa famille, la fausse opposition sont des gens qui seraient des collabos des régimes fascistes des années 30.
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Maky sall torture le peuple. Voilà un homme irrespectueux et bourré de complexes
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Respectez les sénégalais ! Pensez aux biens détruits et des gens sauvagement assassinés. Il n y a pas de détenus politiques. Ce ne sont que des délinquants
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Que dfisent ces clowns sur le Niger, le Mali et le Burkina ?
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ça ne suffira pas pour arrêter macky, le bonhomme c'est radicaliser par peur de sonko!
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c'est tellement confortable de se divertir de tout dignité et principe ...
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Ils sont membres de ex pastef. Mais toute cette racaille mérite la prison pour longtemps. La vie est trop précieuse pour Qu'on en fasse un jouet pour le simple plaisir de Ousmane sonko et ses ouailles Je.ne sais vraiment pas ce qui arrive à nos porteurs de voix au point de s'aplatir si honteusement aux pieds des charlatans de la rue
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Who's this GUY?
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Some Nobody else. Un gueulard mendiant des ong satanistes
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Pourquoi on laisse ce bordel de Macky sall continuer ses âneries et son jemenfoutisme legendaire ! Un soldat courageux doit prendre ses responsabilités et lui buter le crâne à cet enfoiré de Macky SALL! Un coup de Sig Sauer fatal pour ns éradiquer de sa race de merde qu'est Macky Sall!!
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Bilaye walaye il est grand temps
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Plus de 60 morts depuis mars 2021 Des milliers de blessés Un passeport pour exiler à Londres Adji Sarr la pute du complot aux frais du contribuable Un autre passeport à Penda qui a insulté les wolofs à londres aux frais du contribuable Un passeport pour exiler karim wade au Qatar pour le faire revnir bientôt pour contrer sonko et tenter de conserver le pouvoir Des milliers de prisonniers politiques, le sénégal devient une prison à ciel ouvert Internet coupé, Walf fermé, des journalistes emprisonnés Des boutiques, commerces, entreprises rasées , des centaines de milliards perdus Finalement pas de viol, la pute du complot est entretenue comme ses avocats avec nos impots Trop c est trop Le maquis en éternel comploteur qui manipule les institutions judiciaires, couchées, aplaties, gendarmerie, police, armée, assemblée, pour liquider des adversaires qu il n a pas le courage d affronter démocratiquement Maquis n organise pas des élections mais des séléctions avec des candidats khoussmaniappes de son choix , issus de l APR et de l’opposition fabriquée par maquis, Maquis fabrique des candidats fantoches , de vrais faux opposants pour faire valoir Maquis empeche le vote des jeunes Maquis sabote le vote à touba , en casamance et en zone wolof Maquis par fraude industrielle fait voter des mauritaniens à matam et à podor qui deviennent bizarrement les plus grands bassins électoraux du sénégal deavant Thiès et Kaolack Maky se fait battre dans toutes les grandes villes lors des législatives par sonko Maky se fait battre par la liste des remplaçants de sonko lors des législatives Posez la grille ethnique pour lire le maquis ethnicisme émergent 15 ministres poulars sur 39 dont le PM, le SG de la présidence, le PR APR alliance des poulars de la république Amadou BA en poular pour le troisième mandat Maquis qui ne fera jamais sa déclaration de patrimoine en entrée comme en sortie Des nominations et recrutements politiques engendrant toucoulorisation de le république, néddo bandoum partout Maquis a cassé la nation Sonko ou rien Sonko ou le chaos Karim emprisonné par maky pour vol de 3000 milliards, Khalifa vole 3 milliards pour vol, Maky l emprisonne Maky les réhabilite pour tenter de liquider SONKO qui n a jamais volé Le peuple défendra l’ange SONKO face au monstre maquis Maky pire que le nazisme qui assassine la démocratie par des arrestations, dissolutions de partis, Maky n a jamais organisé d election , mais des selections Maky manipule pour se faire remplacer par néddo banddoum à un halpoular qui va gagner la présidentielle de 2024 avec 70% au premier tour avec des candidats de diversion comme d’habitude Maky défait avec les manifestations de mars 2021 Maky défait encore lors des elections locales Maky défait encore avec législatives, battu par les remplaçants de SONKO Maky humilié avec les manifestations de juin 2023 Maky capitule sans gloire ni honneur mais le combat continue Maquis ne peut pas dissoudre le PASTEF qui est dans les coeurs Maquis ne peut pas détruire les sénégalais Maquis ne peut pas dissoudre la colère volcanique dans le cœur du peuple Maquis champion du monde des coups d’état politique, électoraux, constitutionnels De toutes les façons, le peuple fera du tous sauf maquis et ses excroissances cancérigènes de partis fabriqués par maquis et issus de Benno bokk bakkar qui travaillent pour un troisième mandat sans maqis en chair et os mais un vrai maquis virtuel Wékki Maky, kaala SONKO Président en 2024 SONKO s’est sacrifié pour le Sénégal, sacrifions-nous pour SONKO
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Ces voyous qui ont dévaster Dakar causant le mort et destruction des bien des blessés que les oposants gagoulés qui se disent droit de homme ne mérites pas la libération sans répondre a leurs actes macabre
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1 vrai domeram ce Nianthio !!!
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La photo d'illustration pouvait être mieux choisie en tout cas!!
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Aliou tine n a jamais parle de Gaza il a peur d aller en Mauritanie il évite la Guinée s ecuver la Gambie a l époque de djamé , Macky et son gouvernement sont une cible facile
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Allez pisser et vous coucher ,le Sénégal gére sa securité et n'a pas besoin de votre avis !
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