Mandat d’arrêt : Ces cas de figures qui planent au-dessus de la tête de Madiambal en France
La justice sénégalaise a décerné un mandat d’arrêt international contre Madiambal Diagne. Mais, le patron du Groupe Avenir Communication, dans ses deux publications qui ont suivi son départ vers la France, a promis de revenir au Sénégal pour faire face à la Justice. Mais, si jamais il ne revenait pas, la France sera-t-elle obligée de l’extrader vers le Sénégal ?
Le pénaliste Ousseynou Samba, enseignant à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), explique que l'extradition est une demande adressée au pays où la personne visée se trouve. Mais, il précise qu’ «aucun pays n'a l'obligation d'extrader». Il s’agit juste d’«une demande qu’on adresse au pays, et charge au pays d’étudier la demande et de voir s’il extrade ou pas».
Par contre, le pénaliste qui s’exprimait sur la Rfm, a tenu à préciser un aspect : «Les conventions internationales disent que si vous n'extradez pas, vous devez juger. Vous n'êtes pas obligé d'extrader la personne, mais vous êtes obligé de la juger si le pays où l'infraction a été commise a engagé des poursuites contre la personne qui est sur votre territoire», dit-il. Et si le pays d’accueil fait partie d’Interpol, il est obligé d’arrêter la personne si un mandat d’arrêt international est émis contre celle-ci, sans être obligé de l’extrader.
Le Sénégal peut-il porter plainte en France ? «Oui, la plainte peut être portée devant toute juridiction où la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction se trouve. Que ce soit au Sénégal ou à l'étranger. Si un sénégalais commet une infraction au Sénégal et se réfugie en France, les autorités sénégalaises ont la possibilité de porter plainte contre la personne en France», répond M. Samba.
Et en ce moment-là, dit-il, la Justice française va faire exactement ce qu'aurait fait le juge Sénégalais, c’est-à-dire instruire l’affaire, voir si elle mérite d'être jugée ou pas, et décider de juger ou de ne pas juger. «Les juges français feront exactement ce que ferait le juge sénégalais si la personne avait été arrêtée au Sénégal».
Et si la personne a été jugée et condamnée dans son pays d'origine, la coopération judiciaire peut aussi permettre de «faire exécuter la décision qui a été rendue dans le pays où la personne réside».
Commentaires (36)
CE N EST PAS LES 21 MILLIARDS PAS DU TOUT. CERTES C EST LA PORTE D ENTREE DE L EMPIRE COLORE ET DORE DU FIGUTIF
Meanwhile stolen Senegalese fund is being wasted for his image cleansing.
Mandat d'arret international - jamais un ex chef d'Etat n'a ete aussi actif au soin de son image et de sa moralite - jamais un chef d'Etat n'a ete aussi rapide, presque spontane voure en fuite pour vite quitter le twrritoire national quelques minutes apres la passation symbolisque de pouvoir au palais.
Jamais un ex president n'a eu aussi peur de revenir dans son pays et quelqu' en soit la gravite des occasions ( familles, deces, y compris meme pour le mariage fe son deuxieme fils ).
Cet homme, disons plutot cet humanoide ( par respect a l'homospiens Sapiens que nous sommes ) grattifie a gauche et a droite tout acteur porteur d'une celebrity quelconque des dizaines ou centaines voirs quelques millions de dollars US tires sur les plus de 7 Milliards de dollars US d'une dette cachee concocted avec la double complicite de la France et du FMI et garantie par la premiere decennie d'exploitation du petrole senegalais offshore et a rembourser par le peuple
Faites un micro trottoir, vos souteneurs vous lachent
Une justice qui emprisonné avant d aller chercher les preuves et qui peut innocenter après des mois
inadmissible
La CREI, la cour illégale de Firaouna Sall avait fait un montage de mensonges pour empêcher Karim Wade d'être candidat face à Macky Sall. Et dans ce montage il y avait le cas qui consistait à accuser Karim d'être propriétaire de Canal Infos News. Les propriétaires (Vieux Aidara et Cheikh Tidjane Ndiaye) vont devenir de simples prêtes noms de Karim. Des deux propriétaires, Vieux Aidara quitte le Sénégal, pour un exil en France. Cheikh Tidjane Ndiaye lui accepte le deal de Firaouna: venir déclarer devant le tribunal que leur Canal Infos appartient bien à Karim, et qu'eux n'étaient que des prêtes noms. En contre partie Firaouna Sall lui assure de beaucoup de privilèges (libération de prison, marche de communication de l'UEMOA, et administrateur provisoire de Canal Info où il était actionnaire minoritaire).
Depuis la France, Vieux Aidara dément Cheikh Tidjane Ndiaye, le pion de Firaouna Sall dans le montage mensonger de sa CREI. Et il le dément de façon très simple. Lorsque leur Canal Info avait des problèmes financiers, Cheikh Tidjane Ndiaye lui avait adressé une lettre pour lui proposer de lui vendre ses actions de Canal Info, voulant récupérer son argent pour aller faire autre chose. Voeux Aidara fait publier la lettre que Cheikh Tidjane Ndiaye lui avait adressé. Réponse de la CREI, expliquée en long et en large par les manipulateurs de la secte dont Madiambal, et répétée par leurs médias: " La parole d'un fugitif ne compte pas, il faut qu'il revienne d'abord se présenter à la justice pour avoir le droit de parler. Et voilà. Sa lettre preuve fut classée sans suite ". C'est à peine si certains médias l'ont publiée. Et qu'est ce qu'on est entrain de vivre actuellement ?
Il s'appelle madambal diagne , c'est un espece unique en son genre , tres noir , tres viliain , il est fonce, il ressemble beaucoup a un soudanais du sud ( sans faire injure aux sud soudanais ) , si vous le voyez , veuillez contacter mohamed diallo de seneweb , recompense assuree a hauteur de 1 millions dollars us .
Que les nouvelles autorités ont le devoir du JUB JUBATTI avec tout le lot d'infration financière que ce promoteur immobilier a commis avec sa famille qui s'est réfugiée en FRANCE suite à un mandat d'arrêt international du SENEGAL .
Cet expert, enseignant, franchement il faut un audit des connaissances de ceux qui enseignent dans nos écoles, lycées, collèges et université car dans ce qu'il relate il y a pas un seul mais plusieurs inexactitudes.
Le Vrai.
Au finish vous devenez ridicule tout ce qu'on vous reproche vous sortez l'histoire de l'ancien régime le fesait. Si c'était bon nous aurions voté Amadou Ba et non Diomaye/Sonko.
Now vous êtes libre de faire ce que vous voulez mais sachez que vous avez perdu la carte de beaucoup de sénégalais comme moi qui espéraient mieux
Le contenu de la demande doit contenir toutes les pièces justificatives nécessaires, y compris le mandat d'arrêt international, un exposé des faits, les qualifications pénales et les peines encourues, ainsi que toute autre information pertinente.
Avant d'accorder une extradition, l'État requis examine la demande en fonction de sa propre législation et des conventions internationales auxquelles il est partie. Plusieurs principes fondamentaux s'appliquent :
Double incrimination : L'infraction pour laquelle la personne est recherchée doit être considérée comme un crime ou un délit dans les deux pays (l'État requérant et l'État requis).
Principe de spécialité : La personne extradée ne peut être poursuivie ou condamnée dans l'État requérant que pour les infractions mentionnées dans la demande d'extradition et commises avant sa remise.
Non-extradition des nationaux : De nombreux États, y compris la France, ont pour principe de ne pas extrader leurs propres citoyens. Dans ce cas, l'État requis peut choisir de juger lui-même son ressortissant pour l'infraction commise à l'étranger.
Infractions politiques et militaires : L'extradition peut être refusée si l'infraction est considérée comme de nature politique ou militaire.
Donc tout comme Doro gaye. Ce type n'est pas parti en France pour rien. Il a de grandes chances de ne pas être extradé
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