Télétravail, CDD, contrat occasionnel, sanctions, … : ce que change le nouveau Code du Travail
L'Assemblée nationale a examiné, ce lundi 22 juin en séance plénière, le projet de loi n°15/2026 portant Code du Travail. Lequel vise à moderniser, selon le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, le cadre législatif du travail au Sénégal en l'adaptant aux mutations économiques et technologiques contemporaines.
Selon l'exposé des motifs présenté par le ministre, le diagnostic de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 a fait ressortir plusieurs insuffisances à savoir la non-conformité à certaines conventions internationales du travail, l'obsolescence de dispositions, l'insuffisance des moyens juridiques conférés à l'Administration du travail, l'inadaptation aux mutations du monde du travail, la faiblesse de la contribution à la promotion de l'emploi et la faible prise en compte de la migration de la main-d'œuvre.
Listant les innovations majeures, Mamadou Lamine Dianté a énuméré la définition des termes techniques, la mise en conformité avec certaines Conventions internationales du travail, notamment celles promouvant les principes et droits fondamentaux du travail, l'institution du télétravail, la consécration de la dématérialisation de certains outils de gestion des ressources humaines et des procédures de l'Administration du Travail, le renforcement des moyens juridiques d'intervention de l'Administration du Travail et des sanctions en cas de violation de la réglementation du travail, la promotion de la formation professionnelle et le renforcement de l'encadrement de l'alternance, le remplacement du contrat de travail journalier par le contrat de travail occasionnel, l'assouplissement du régime du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l'encadrement du placement du travailleur sénégalais à l'étranger et de l'embauche du travailleur étranger au Sénégal, la protection contre la violence et le harcèlement au travail et l'actualisation et le renforcement du dispositif juridique en matière de sécurité et santé au travail.
Ceci, en sus du renforcement de la protection de la maternité, de l'enfant et du travailleur handicapé, de la révision de la procédure de constitution des syndicats professionnels, du renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment en matière de travail temporaire, du renforcement de la protection du travailleur en chômage technique, de l'institution du plan social comme une alternative au licenciement pour motif économique, du renforcement du dialogue social et de la négociation collective de la suppression de l'obligation de conciliation préalable devant les tribunaux du travail ainsi que la réinstauration de l'arbitrage et la consécration de la médiation comme modes de règlement des différends collectifs de travail.
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